AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 222 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute action contre les associés non liquidateurs ou leur(s) conjoint(s) survivant(s), héritiers ou ayants-cause, se
prescrit par cinq (5) ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et du
crédit mobilier.