AUSCGIE · Livre 6 - Fusion - Scission apport partiel d'actifs
Article 192 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La fusion ou la scission prend effet :
1°) en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce
et du crédit mobilier, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; chacune des sociétés nouvelles est
constituée selon les règles propres à la forme de la société adoptée.
2°) dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si le contrat
prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de
l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de
la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.