Article 191 de l'AUSCGIE

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive

de l'opération. Elle entraîne, simultanément, l'acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la

qualité d'associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de

scission.

Les associés peuvent éventuellement recevoir, en échange de leurs apports, une soulte dont le montant ne peut

dépasser dix pour cent (10%) de la valeur d'échange des parts ou actions attribuées.

Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou

actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1°) soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette

société ;

2°) soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette

société.