AUSCGIE · Livre 6 - Fusion - Scission apport partiel d'actifs
Article 189 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La fusion est l'opération par laquelle deux (2) ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule
soit par création d'une société nouvelle soit par absorption par l'une d'entre elles.
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une
société nouvelle par voie de fusion.
La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la
fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.