AUSCGIE · Livre 5 - Transformation de la société commerciale
Article 188 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n'a plus l'une des formes sociales prévues par le présent Acte
uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale.