AUSCGIE · Titre 2 - Participation dans le capital d'une autre société
Article 176 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à dix pour cent
(10%), la première est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation
dans la seconde.