AUSCGIE · Titre 1 - Groupe de sociétés
Article 174 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le contrôle d'une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.