AUSCGIE · Section 2 - Sociétés par actions
Article 158 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans une société anonyme, tout actionnaire peut, deux (2) fois par exercice, poser des questions au président du
conseil d'administration, au président-directeur général ou à l'administrateur général, selon le cas, sur tout fait de
nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou l'administrateur général, selon le cas,
répond par écrit, dans un délai de quinze (15) jours, aux questions posées en application de l'alinéa précédent.
Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.