AUSCGIE · Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions
Article 157 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, tout associé non gérant peut, deux (2) fois par exercice,
poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant répond par écrit, dans le délai de quinze (15) jours, aux questions posées en application de l'alinéa
précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes, s'il
en existe un.