AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 136 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les procès-verbaux sont archivés au siège social de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des
délibérations des associés sont valablement certifies conformes par le représentant légal de la société ou, s'ils sont
plusieurs, par l'un d'entre eux seulement.