AUDC-2000 · Chapitre 5 - Valeur probante des docu-
Article 72 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
Les états financiers annuels et le rapport
de gestion établis par les organes d’administration
ou de direction, selon les cas, sont soumis à
l’approbation des actionnaires ou des associés dans
le délai de six mois à compter de la date de clôture
de l’exercice.