AUDC-2000 · Chapitre 5 - Valeur probante des docu-
Article 71 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
A la clôture de chaque exercice, les organes d’administration ou de direction, selon le cas,
dressent l’inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitres précédents,
et établissent un rapport de gestion ainsi qu’un bilan social, le cas échéant.
Le rapport de gestion expose la situation de
l’entreprise durant l’exercice écoulé, ses perspectiActe Uniforme sur la comptabilité des entreprises
ves de développement ou son évolution prévisible
et, en particulier, les perspectives de continuation
de l’activité, l’évolution de la situation de trésorerie
et le plan de financement.
Les événements importants, survenus entre la date
de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est
établi, doivent également être mentionnés.
Tous ces documents ainsi que la liste des conventions réglementées sont transmis aux commissaires
aux comptes, quarante-cinq jours, au moins, avant
la date de l’Assemblée générale.