SYCEBNL · Chapitre 2 - États financiers annuels
Article 6 de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Les petites entités sont assujetties, sauf option, au Systéme minimal de trésorerie en abrégé SMT. Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux seuils suivants :
1) subventions: trente millions (30.000.000)de francs CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie :
2) cotisations et autres revenus: trente millions (30.000.000) de francs CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partic;
3) dons et/ou legs trente millions (30.000.000) de francs CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie;
4) ressources du projet de développement: trente millions (30.000.000) de francs CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partic;
5) autres ressources: trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie.
Si l'une des ressources citées ci-dessus est supérieure aux seuils susmentionnés ou si, de manière cumulée sur deux exercices, les ressources dépassent trente millions (30.000.000) de francs CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie. l'entité est éligible au Système normal.