Article 5 de l'SYCEBNL

Les états financiers annuels visés à l'article 4 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en

fonction de la taille des entités appréciée selon des critères mentionnés à l'article 6 ci-après.

Les présentations des états financiers annuels et la tenue des comptes admises sont le Système

normal et le Système minimal de trésorerie, selon le cas.

Лото

f

IMF

Toute entité est, sauf exception liée à sa taille. soumise au Système normal de présentation des

états financiers et de tenue des comptes.

Le régime juridique du dépôt des états financiers est soumis à la législation interne de chaque

État partie.