SYCEBNL · Chapitre 2 - États financiers annuels
Article 5 de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Les états financiers annuels visés à l'article 4 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères mentionnés à l'article 6 ci-après. Les présentations des états financiers annuels et la tenue des comptes admises sont le Système normal et le Système minimal de trésorerie, selon le cas.
IMF
Toute entité est, sauf exception liée à sa taille. soumise au Système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Le régime juridique du dépôt des états financiers est soumis à la législation interne de chaque État partie.