Article 24 de l'SYCEBNL

Encourent une sanction pénale les dirigeants des entités à but non lucratif qui : n'ont pas, pour un exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, ainsi que le rapport d'activité; ont sciemment établi et communiqué des états financiers qui ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice; ⚫ n'ont pas tenu et mis à jour le registre des donateurs.