SYCEBNL · Chapitre 3 - Moyens de contrôle
Article 23 de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Il est procédé régulièrement, par voie de Décision du Conseil des ministres de l'OHADA, à la mise à jour du Système comptable des entités à but non lucratif, sur recommandation de la Commission de normalisation pour la profession comptable conformément au Règlement portant création, organisation et fonctionnement de ladite Commission.