SYCEBNL · Chapitre 3 - Moyens de contrôle
Article 22 de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Si l'assemblée ou l'instance qui en tient lieu ne procède pas au renouvellement du mandat de
l'auditeur ou à son remplacement à l'expiration de son mandat, la mission de l'auditeur est
prorogée, sauf refus exprès de sa part.
way
Nome
IMF
La prorogation de la mission de l'auditeur prévue à l'alinéa 1er du présent article s'opère jusqu'à
la plus prochaine assemblée générale ou à la prochaine réunion de l'instance qui en tient lieu
statuant sur les comptes de l'entité, ou à la prochaine approbation des comptes du projet par le
bailleur de fonds ou l'État partie.