SYCEBNL · Chapitre 4 - Dispositions pénales
Article 25 de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Encourent une sanction pénale, les dirigats d'entités à but non lucratif qui n'ont pas provoqué
la désignation de l'auditeur de l'entité ou ne l'ont pas convoqué à l'assemblée générale ou à la
réunion de l'instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l'entité.