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AccueilTextes juridiquesCode de l'aquacultureTitre IVChapitre IISection première

Code de l'aquaculture

SECTION première - Agents de surveillance et de contrôle

Art. 47 · 1 article

Article 47

Les agents de l'administration de l'aquaculture prêtent serment devant la juridiction compétente. Ont qualité d'agents à pouvoir restreint :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les conservateurs de la nature.
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