Article 43 — Code de l'aquaculture

Les infractions définies ci-dessus sont punies des amendes, ainsi que des peines accessoires qui sont définies par voie règlementaire. Les peines pécuniaires sont assorties d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans. En outre, la juridiction saisie peut ordonner la fermeture de l'établissement et la confiscation des objets et produits.