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Traité

Article 36 — CEDEAO Traite-1975

Traité — CEDEAO Traite-1975

Co-operation in Monetary and Fiscal Matters 1. It shall be the responsibility of the Trade, Customs, Immigration, Monetary and Payments Commission, among other things, to: (a) as soon as practicable, make recommendations on the harmonisation of the economic and fiscal policies of the Member States, (b) give its constant attention to the maintenance of a balance of payments equilibrium in the Member States; and (c) examine developments in the economies of the Member States. 2. The recommendations of the Trade, Customs, Immigration, Monetary and Payments Commission under this Article shall be made to the Council of Ministers. 30.

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