01/2014/CM/OHADA · Chapitre IV bis - DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 44 ter — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure. La péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.