01/2014/CM/OHADA · Chapitre IV bis - DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 44 quater — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d'office par la Cour ou à la requête d'une des parties. En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur.