Article 44 bis — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014

La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s'il n'y a pas par ailleurs péremption.