01/2014/CM/OHADA · Chapitre IV bis - DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 44 — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
1. Le demandeur peut se désister de son instance.
2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.
3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action.
4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par
ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport.