01/2014/CM/OHADA · Chapitre IV bis - DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 42 — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Un recueil de jurisprudence de la Cour est publié par les soins d'un comité mis en place par le Président. Ce comité est chargé, en outre, de toute autre publication de la Cour.
CHAPITRE VI (nouveau) - DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.