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AccueilTextesRèglement OHADAArticle 21

Règlement OHADA · Chapitre 5 - Du fonctionnement de la cour

Article 21 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Le quorum de cinq est suffisant pour constituer la Cour.

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