Règlement OHADA · Chapitre 5 - Du fonctionnement de la cour
Article 20 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
Les dates et heures des séances de la Cour sont fixées par ordonnance du Président.