Article 22 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

1°) La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes. 2°) Seuls les juges prennent part aux délibérations. Aucune autre personne ne peut y être admise sauf autorisation de la Cour. 3°) Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire. 4°) Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2 ci-dessus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.