Article 6 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017

Réponse à la demande Le ou les défendeurs doivent, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage par le Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-ci.

Dans le cas visé à l'alinéa 2 du paragraphe 3.1 de l'article 3 du présent Règlement, l'accord des parties doit être réalisé dans le délai de trente (30) jours prévu audit article. La réponse doit contenir :

a) confirmation ou non de ses nom, prénoms, raison sociale et adresse tels que les a énoncés le demandeur, avec élection de domicile pour la suite de la procédure ;

b) confirmation ou non de l'existence d'une convention d'arbitrage résultant d'un contrat ou de tout autre instrument entre les parties renvoyant à l'arbitrage en vertu du présent Règlement ;

c) un bref exposé du différend et de la position du défendeur sur les demandes formées contre lui avec indication des moyens et des pièces sur lesquelles il entend fonder sa défense ;

d) les réponses du défendeur sur tous les points traités par la demande d'arbitrage sur les rubriques (d) et (e) de l'article 5 ci-dessus.