Règlement OHADA · Chapitre II - Procédure devant la cour commune de justice et d'arbitrage
Article 7 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Règlement OHADA — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Réponse à la demande reconventionnelle Si le défendeur a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, le demandeur peut, dans les trente (30) jours de la réception de sa réponse, répondre à cette demande par une note complémentaire.