Ordonnance
Article 3 — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Ordonnance — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
La périodicité du contrôle d'un véhicule ou ensemble de véhicule de transport public ou privé de marchandises est fixée comme suit : − 12 mois lorsque l'âge du véhicule ne dépasse pas huit ans (8) ; − Six mois (6) lorsque l'âge du véhicule dépasse huit (8) ans.