Ordonnance
Article 4 — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Ordonnance — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
La périodicité du contrôle d'un véhicule de tourisme est fixée à douze (12) mois.