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Ordonnance

Article 2 — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021

Ordonnance — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021

La périodicité du contrôle technique pour un véhicule de transport de personne à usage privé ou pour compte propre autre qu'un véhicule de transport en commun est fixée comme suit :

  • Douze (12) mois lorsque l'âge du véhicule ne dépasse pas huit (8) ans;
  • Six (06) mois lorsque l'âge du véhicule dépasse huit (8) ans.
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