Ordonnance
Article 1 — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Ordonnance — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
En application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 03 Novembre 2017 et du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, le Contrôle Technique Périodique est obligatoire pour les catégories de véhicules citées ci-après :
- Les véhicules personnels (VP) ;
- Les véhicules de Transport Public de voyageurs :
(Taxis, Minibus, Bus) ; − Les véhicules de transport de marchandises ; − Les véhicules affectés au Transport des hydrocarbures ; − Les véhicules affectés au Transport de matières dangereuses ; − Les véhicules affectés au Transport d'agrégats ;
- Les engins miniers, agricoles et de travaux publics empruntant la voie publique.