Article 6 — Ordonnance portant création de la CRIEF

sont également de la compétence de la CRIEF les infractions ci-après : i. Les infractions définies par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. ii. Le trafic d'influence; iii. L'abus de fonction ; iv. L'enrichissement illicite ; v. Le délit d'initié ; vi. Les infractions aux règlements sur les maisons de jeux ;