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AccueilTextes2021/000Article 7

2021/000 · CHAPITRE II - COMPETENCE

Article 7 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Ordonnance — Ordonnance portant création de la CRIEF

La CRIEF est compétente à l'égard des auteurs, coauteurs, complices et receleurs conformément aux dispositions légales.

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