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2021/000 · CHAPITRE II - COMPETENCE

Article 5 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Ordonnance — Ordonnance portant création de la CRIEF

La répression des infractions à caractère économique ou financier suivantes est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens, GNF 1 000 000 000: i. ii. iii. iv. V. vi. vii. viii. ix. Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieure ; La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux ; La corruption dans la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics; La corruption dans le secteur privé ; Les infractions relatives à la direction, à l'administration et au contrôle des établissements publics administratifs et des entreprises publiques ou semipubliques ; Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles avec leurs fonctions ; Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieure à un milliard de francs guinéens, GNF 1 000 000 000; Les infractions au contrôle des changes; Le détournement des prêts consentis ou garantis par l'Etat ; X. Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées ;

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