Article 18 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Le procureur spécial ou le Cabinet d'instruction peut être également assisté de toute personne dont la compétence avérée est nécessaire à l'enquête. Dans ce cas, les personnes nommées par décret prêtent le serment suivant : << Je jure de contribuer efficacement et loyalement à l'action du ministère public et de ne rien révéler de l'enquête à laquelle je participe. En cas de parjure, que je subisse la rigueur de la loi >>. Le serment est reçu par le président de la CRIEF sur les réquisitions du procureur spécial.