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AccueilTextes2021/000Article 17

2021/000 · SECTION II - PARQUET

Article 17 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Ordonnance — Ordonnance portant création de la CRIEF

Le procureur spécial est assisté de substituts également nommés par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.

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