Article 19 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Le procureur spécial près la CRIEF se saisit d'office de toute affaire relevant de la compétence de la Cour dans les conditions prévues par les lois en vigueur. A la demande du procureur spécial, il est transmis par voie hiérarchique et à la diligence de tout procureur de la République, les dossiers de poursuite engagés auprès des juridictions de droit commun pour des faits relevant de la compétence de la CRIEF. 8.