Article 14 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Il est institué une Chambre Spéciale de Contrôle de l'instruction composée de trois (03) magistrats. Il est fait application devant la Chambre Spéciale de Contrôle de l'instruction des dispositions en vigueur applicables devant le juge d'instruction. Les décisions de la Chambre Spéciale de Contrôle de l'instruction sont susceptibles de pourvoi dans les formes et délais prescrits par la loi.