Article 15 — Ordonnance portant création de la CRIEF

La chambre des appels comprend un (01) président et six (06) conseillers au minimum nommés sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la chambre des appels est nommé parmi les magistrats les plus expérimentés. En audience ordinaire, la chambre des appels siège en formation collégiale, composée d'un conseiller-président et de quatre conseillers-assesseurs. Les arrêts rendus par la chambre des appels sont susceptibles de pourvoi en cassation de la personne condamnée, du ministère public et des parties civiles dans les conditions et suivant les modalités, les formes et les délais prévus par la loi organique 8 L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.