Article 12 — Ordonnance portant création de la CRIEF

La Chambre d'instruction est composée d'un président et de quatre (04) membres au moins. Elle est chargée de l'instruction des affaires dans les conditions prévues par la loi. Le président et les membres de la chambre d'instruction sont nommés sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature Les décisions rendues par la chambre d'instruction sont susceptibles d'appel devant la Chambre Spéciale de Contrôle de l'instruction de la CRIEF.