Article 11 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Le Siège de la CRIEF comprend : - Une ou des chambre(s) d'instruction; - Chambre Spéciale de Contrôle de l'instruction Une chambre de jugement; Une chambre des appels ; La composition de chaque formation de la Cour est soumise à la règle de la collégialité.