Article 10 — Ordonnance portant création de la CRIEF

La CRIEF a pour chef de juridiction un président nommé sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Le président de la CRIEF préside les audiences solennelles et les assemblées générales de la Cour. Il est de droit le président de la chambre des appels. Il peut déléguer la présidence des audiences de la chambre des appels. Il distribue les affaires au sein de la chambre des appels. En cas de récusation du Président de la CRIEF, Président de droit de la chambre des appels, il est remplacé par le magistrat le plus ancien de la Chambre des appels. Il est l'ordonnateur du budget de la cour et contrôle le fonctionnement du greffe. Il surveille la discipline de sa juridiction. Il organise et réglemente le service intérieur de la Cour. En raison des nécessités de service, le président de la CRIEF peut, par ordonnance, créer des sections au sein de toutes les chambres de la Cour.