U2023/0008/CNT
Article 31 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Les ressources des Autorités Administratives Indépendantes proviennent :
- Des redevances de régulation ;
De la collecte de redevances; -Des subventions annuelles accordées par l'Etat ; -De la vente de produits de leurs prestations ;
• Des dons et legs ;
-De tout autre produit lié à l"exercice de leur mission.