Article 32 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Les Autorités Administratives Indépendantes sont soumises au régime fiscal des structures appartenant à l'Etat et exerçant une mission de service public. Elles sont également soumises aux règles et procédures de passation des marchés publics.

CHAPITRE Il ; CONTROLE ET AUDIT

Article 33: Les Autorités Administratives Indépendantes bénéficiant de subventions de l'Etat, sont soumises aux contrôles Administratifs et Juridictionnels, conformément aux dispositions des Articles 75 à 77 de la Loi organique portant Loi de finances. Les Autorités Administratives Indépendantes ne bénéficiant pas de subventions de l'État, sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, de l'Assemblée Nationale et de l'Inspection générale d'État. La Direction générale de 1' Ml adresse chaque année, avant le 1 "' Mars, un rapport d'activités au Président de la République, à la Cour des Comptes et à l'Assemblée Nationale. Ce rapport d'activités rend compte de 1 'exercice de leurs missions et de leurs moyens certifiés par un Commissaire aux Comptes.