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AccueilTextesU2023/0008/CNTArticle 30

U2023/0008/CNT

Article 30 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à une Autorité Administrative Indépendante sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la propriété des personnes publiques.

TITRE Ill : RESSOURCES ET CONTROLE DES AUTORITES ADMINISTATIVES INDEPENDANTES

CHAPITRE 1 : RESSOURCES ET REGIME FISCAL.

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