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AccueilTextesU2023/0008/CNTArticle 29

U2023/0008/CNT

Article 29 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Le budget d'une Autorité Administrative Indépendante est approuvé par l'organe délibérant sur proposition de l'organe exécutif.

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